Conditions d'Utilisation
Les conditions générales qui régissent l'utilisation de nos services selon le droit haïtien.
Depuis le 04/08/2025 - Droit Haïtien
Définitions et Objet
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web NEAT et de l'ensemble des services proposés par la société NEAT basée en Haïti.
Définitions Légales
Société en Nom Collectif (SNC), Limonade, Nord, Haïti
Site web accessible à www.myneatapp.com
Toute personne accédant au Site
Utilisateur ayant contracté nos services
Description des Services
Services NEAT en Haïti
Obligations des Parties
Obligations de NEAT
Obligations du Client
Propriété Intellectuelle
Droits du Client
Les développements réalisés sur mesure deviennent la propriété du Client après paiement intégral, sous réserve des droits de NEAT sur ses méthodes et composants génériques.
Droits de NEAT
NEAT conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et frameworks développés en interne. Le Site et ses éléments restent la propriété exclusive de NEAT.
Responsabilité et Garanties
Limitation de responsabilité
La responsabilité de NEAT est limitée au montant des sommes versées. NEAT ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou interruptions d'activité.
Garanties
NEAT garantit ses prestations contre les vices cachés pour une durée de 12 mois. Cette garantie se limite à la correction des anomalies sans indemnité supplémentaire.
Conditions Financières (Haïti)
Modalités de Paiement
Moyens de paiement acceptés :
Retard de paiement :
Pénalités applicables selon la loi haïtienne
Droit Applicable et Contact
Juridiction Haïtienne
Droit haïtien applicable. En cas de litige, tribunaux du Département du Nord, République d'Haïti, compétents après tentative de résolution amiable.
Contact CGU
+509 3752-0357 / 3163-4403
Limonade, Département du Nord, Haïti
Des questions sur nos conditions d'utilisation ?
Notre équipe juridique basée en Haïti est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales d'utilisation.